Célébrer la Libération de Paul Rusesabagina, ses co-accusés et d’autres détenus, en demandant l’ouverture de l’espace démocratique au Rwanda

Observatoire des Droits de l’Homme au Rwanda (ODHR)

C/o  Laurent Munyandilikirwa  - 9 rue de l’Abbé Rousselot

75017 Paris/France

Email : observatoire.odhr2018@gmail.com

Déclaration N°05/2023 – Droit à une justice équitable

Paris le 19 avril  2023

Célébrer la Libération de Paul Rusesabagina, ses co-accusés et d’autres détenus, en demandant l’ouverture de l’espace démocratique au Rwanda

L’ODHR a appris avec satisfaction la libération de Paul Rusesabagina qui avait été kidnappé par le régime rwandais dirigé par Paul Kagame en août 2020  au Qatar pour être jugé au Rwanda. La manière brutale utilisée pour le kidnapper a été reconnue et décrite par les officiels rwandais dont le Président Paul Kagame et l’ancien ministre de la Justice Busingye Johnson devenu peu après ambassadeur en Grande Bretagne. Il a fini par être libéré avec ses coaccusés et d’autres détenus, suite à ce qui a été appelé “ la grâce présidentielle”.

Par un bref communiqué du 24 mars 2023 consécutif à la réunion du conseil des ministres du 24 mars 2023, le Ministre rwandais de la Justice a annoncé la commutation des peines de Monsieur Paul Rusesabagina et ses co-accusés. Le communiqué indiquait qu’une grâce présidentielle était accordée à Paul Rusesabagina, Calixte Nsabimana (a.k.a. Sankara) conformément à l’article 228  de la loi portant  procédure pénale  qui stipule  que la grâce présidentielle est accordée sur demande du condamné au regard notamment  des motifs donnés pour sa demande de grâce.

Il annonçait aussi qu’une grâce collective était accordée aux dix-huit (18) autres membres du MRCD-FLN  reconnus coupables en conformité avec les dispositions de l’article 229  de la loi portant procédure pénale.

Le même communiqué annonçait également qu’au même titre que Paul Rusesabagina, une grâce présidentielle était accordée aux à trois autres détenus à la suite de leur propre demande pendant que 358 autres personnes reconnues coupables de diverses infractions  bénéficiaient d’une grâce présidentielle collective au même titre que les 18 coaccusés des sieurs Paul Rusesabagina et Callixte Nsabimana

Cela était est une bonne nouvelle pour les concernés, pour leurs proches familles et  les amis ainsi que tous ceux qui ont dénoncé leur enlèvement et  l’iniquité de leur procès.

Spécialement dans le cas de Paul Rusesabagina et ses co-accusés, c’est aussi une bonne nouvelle pour toutes les personnes tant au niveau  national qu’international  qui ont dénoncé ce procès et ont milité pour que ces personnes soient libérées. C’est enfin une bonne nouvelle pour ceux qui militent pour l’ouverture de l’espace démocratique au Rwanda.

Ce communiqué précisait en ce qui concerne Paul Rusesabagina et ses coaccusés que la commutation des peines  n’éteignait pas le fait d’avoir été reconnue coupable (conviction). Que la commutation pourra être révoquée en cas de répétition des infractions dans les conditions fixées par l’arrêté présidentiel qui a décidé la commutation. Que les indemnisations des victimes décidées par les tribunaux restaient en vigueur. 

Cette suspension d’exécution des peines par grâce présidentielle en faveur de Monsieur Paul Rusesabagina et ses coaccusés est intervenue après la confirmation en appel  de la condamnation de Paul Rusesabagina à 25 ans de prison pour le crime de terrorisme en date du le 04 avril 2022. Il avait refusé de participer à son procès durant une grande partie des débats en première instance et durant tous les débats en appel. Condamné au 1^er degré à 25 ans, le procureur avait requis la perpétuité. Ce dernier a fait appel pour augmenter sa peine et celle des autres coaccusés.

L’opposant rwandais a été rendu célèbre  par le film Hôtel Rwanda sorti en 2004 qui raconte comment Paul Rusesabagina a sauvé plus de 1000 personnes pendant le génocide des tutsi en 1994. Mais le régime de Kigali a voulu minimiser cette action louable de sa part.  Callixte Nsabimana, commandant et porte-parole des FLN a été condamné à 15 ans. Il avait plaidé coupable on ne sait sous quelle pression. 

Paul Rusesabagina quant à lui, ses avocats et sa famille ont toujours nié les faits et ont mené une action  de plaidoyer remarquable qui est tout à fait à leur honneur. Les institutions américaines, certaines institutions internationales, associations/organisations  internationales, médias et plateformes  ont quant à eux dénoncé les irrégularités du procès  à partir de son enlèvement, son arrestation, sa détention jusqu’à sa condamnation. Cette synergie des pressions dont celle des Etats Unis sur le président Paul Kagame,  a influé sur le résultat qu’est sa libération,  malgré les gesticulations du régime de Kigali et son Président.

L’ODHR salue chaleureusement  sa libération et ceux des autres détenus. Il  profite de cette occasion pour demander aux mêmes acteurs que la même pression soit exercée sur le gouvernement rwandais pour la libération et la protection de tous les autres détenus politiques dont Mushayidi Déogratias, Hakuzimana Abdul Rashid, de tous les membres du FDU Inkingi et de Dalfa Umurinzi en détention, de tous les prisonniers d’opinion parmi lesquels  les journalistes Cyuma Hassan Dieudonné Niyosenga et Théoneste Nsengimana, des youtubeurs Yvonne Idamange Iryamugwiza, Karasira Aimable, et d’autres personnes injustement arrêtées.

Dans un communiqué du 24 mars 2023, tout en exprimant sa joie et son soulagement,  et en saluant la coopération du Gouvernement rwandais et du Qatar pour la libération de Paul Rusesabagina, M. Blinken, Secrétaire d’Etat Américain  a déclaré que: « Les États-Unis croient en un Rwanda pacifique et prospère. Nous réaffirmons le principe selon lequel il convient de rechercher un changement politique au Rwanda et dans le monde par des moyens pacifiques. Il n’y a tout simplement pas de place pour la violence politique » (voir Libération de Paul Rusesabagina - United States Department of State).

L’ODHR souligne que cela ne serait possible au Rwanda que  si cette même pression était aussi exercée pour l’ouverture transparente de l’espace démocratique. La manipulation de la population terrorisée par le régime visant un référendum sur la constitution rwandaise de  2003 pour supprimer la limitation des mandats présidentiels en faveur de l’actuel président ne garantit pas la bonne gouvernance, la confiance et l’intégrité dans la démocratie pour un pays dominé par le FPR de Paul Kagame depuis près de 30 ans.

Ce serait possible si l’injustice, le mensonge  et l’impunité qui sont à la base de la gouvernance du régime rwandais étaient combattus en toute transparence pour que tous les responsables y compris jusqu’au haut niveau rendent des comptes. Paul Rusesabagina et d’autres détenus politiques ou d’opinion  sont victimes de ces situations de non-transparence, de discriminations et d’intolérance excluant la population à  la participation et à la gestion de la chose politique.

L’ODHR soutient les actions non violentes pour le changement politique pacifique au Rwanda. C’est ce qui permettra la confiance et l’intégrité dans la démocratie et la gouvernance du pays. Et tout en se réjouissant de ces libérations, il insiste et demande fermement que ces enlèvements, ces discriminations et ces situations d’injustices ne restent pas impunis. Paul Rusesabagina a été enlevé (kidnapping) et d’autres personnes actives pour le respect des droits d’autrui ont été injustement arrêtées et torturées ; cela ne devrait pas rester impuni. Il a été libéré et c’est une très bonne chose ; il faut que justice suive !

Pour la coordination de l’ODHR

Laurent Munyandilikirwa, Président