Rwanda: Les disparitions forcées, une infraction ou un système pénal parallèle incontrôlable dans une système de gouvernance de la justice officielle!
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Observatoire des droits de l’Homme au Rwanda (ODHR)
Paris le 11 juin 2022
Déclaration N°004/2022 – Note sur les disparition forcées et impunité au Rwanda - 4ème disparition forcée de Matuje Aphrodis.
Rwanda: Les disparitions forcées, une infraction ou un système pénal parallèle incontrôlable dans une système de gouvernance de la justice officielle!
L’Observatoire des Droits de l’Homme au Rwanda (ODHR) s’inquiète de la question continue des disparitons forcées sans réponse définitive au Rwanda, d’où la nécessité d’une réponse globale sur la politique de gouvernance de la justice officielle envisageant des poursuites des responsables à tous les niveaux dans le pays.
- Système pénae incontrolable face à la gouvernance de la justice officielle
La justice officielle est celle qui est légalement organisée et montrée à l’opinion internationale. Elle est pilotée par un Ministère de la Justice chargé de la politique de la justice et de sa mise en eouvre. En cela, il est épaulé par les cours et tribunaux et des services pénitentiaires. Le système pénal parallèle est organisé et dirigé par une main invisible, incontrôlable, impunissable. La justice officielle a peur d’elle. Devant les juges, les réclamations des victimes des disparitions forcées réapparues ou des tortures et d’autres actes inhumains et cruels ne sont pas pris en compte. Soit le juge fera comme si il n’avait pas entendu la requête et le procès continue, soit il empêchera le justiciable d’en parler et va l’intimider pour continuer la procédure. Les exemples sont multiples : récemment les procès du journaliste Dieudonné Niyonsenga alias Cyuma Hassan, du Youtubeur Karasira Aimable en témoignent. Ceci crée une sorte d’impunité systémique dans le pays.
Ce sytème pénal parallèle utilise aussi bien les infranctions légales que des peines illégales. Les détenus incommunicado ou des personnes visées sont punies par ”les disparitions forcées continues, les exécutions sommaires et les menaces de mort, les actes de tortures physiques et sexuelles ainsi que les actes de traitements cruels et inhumains ou dégradants” interdits par la loi et les conventions volontairement ratifiées. Les rapports des organisations internationales de défense des droits humains ou des missions diplomatiques n’y changent rien parce que la justice officielle est disponible pour attester que les lois et la politique et les moyens ainsi que la sécurité sont là pour la bonne image du pays.
Les images du succès de développement économique sont relayés par les médias payés et les lobbies nationaux et internationaux achetés et pour appuyer le succès de la justice officielle. Ils sont là pour vendre l’image de la sécurité sacrifiant les droits humains piliers de l’espace démocratique et du développement. Ceci permettra d’extrader alors que les procès sont truqués par la juste incontrolable. Ceci permettra d’y expedier les migrants indésirables au motifs que la sécurité y est totale alors que la torture physique, sexuelle, morale et psychologique et les disparitions forcées y sont érigées en système de gouvernance.
Concernant les disparitions forcées, plusieurs cas ont été récemment dénoncées notamment celui de Matuje et de bien d’autres qui interpellent la gouvernance de la justice au Rwanda.
- Quatre cas de disparitions forcées en moins de 11 ans sur la personne de Matuje Aphrodis.
- Résumé des faits sur ces disparitions
Dans sa Déclaration N° 001/2022 – Alerte Disparition forcée du 17 mars 2022, l’ODHR a alerté sur la disparition forcée de M. Aphrodis Matuje et ses deux enfants âgés de 5 et de 3 ans survenue le 11 mars 2022 par les médias et les proches. M. Matuje Aphrodis est né le 12 aout 1984 à Buraza/cellule de Gitwa/Secteur Nkanka /Rusizi/Province Ouest. Il a fait ses études secondaires au Petit Séminaire Saint Aloys à Cyangugu et supérieures à Kigali Institute of Education (KIE) à Remera/District Gasabo dans la Ville de Kigali. Il a une Licence en Biologie et Education. C’est un ancien enseignant et directeur du groupe scolaire Fumba à Nyamasheke. Il était devenu chômeur à la suite d’une disparition forcée. Il est père de deux enfants. Il était marié mais à la suite de sa première disparition forcée, sa femme s’est remariée après avoir été faussement informée du décès de son mari réapparu.
Il a fait l’objet de trois disparitions forcées et celle pour laquelle nous alertons le public et l’opinion internationale est la quatrième. En 2011 lorsqu’il était étudiant, en Juillet 2018 lorsqu’il était directeur d’un groupe scolaire et en mars 2022 avec ses jeunes enfants et en mai 2022. Il ya connexité entre toutes ces disparitions.
En 2011, lorsqu’il faisait ses études supérieures à l’Institut Supérieur pour l’Education à Kigali, il a disparu puis il a été retrouvé après une semaine au Bureau de Police. Il a été ensuite amené à la station de police de Kabuga puis à la prison de Kimironko pendant 8 mois. Il a été acquitté et libéré par le juge du Tribunal de Base de Rusororo.Il était alors accusé de s’associer avec les groupes d’opposition, de complot contre le pays et d’idéologie de génocide. Et tout cela parce qu’il avait échangé un message avec un prêtre en exil qui est très critique contre des actes et actions de violations des droits humains par le régime. Il a repris les études qu’il a terminées fin 2012.
Le 14 juillet 2018, il est porté disparu alors qui était directeur du Groupe scolaire Saint Kizito de Fumba à Nyamasheke depuis 2015. Il aurait été arrêté par les agents de l’ordre tout près de la gare routière de Rusizi situé à Cyapa à Kamembe. Il est réapparu le 14 septembre 2021 après trois ans et deux mois de disparition forcée sans connaître le lieu de sa détention et sans comparution devant le juge.
Il a déclaré avoir subi les actes de tortures cruels et inhumains durant sa détention non communiquée et illégale. Il était détenu dans un lieu inconnu de lui et de sa famille, dans une sorte de cave ou trou, où il ne pouvait se chauffer ni voir le soleil. Il était attaché par des chaines et deux cadenas et suspendu sur un crochet métallique au mûr.
Les tortionnaires lui ont arraché des ongles et des parties du corps. Les tortionnaires lui apportaient de l’eau et une boite contenant du maïs (impungure) une fois par jour (des fois une boite en deux jours). Il les aurait suppliés de l’emmener devant le tribunal mais ils ont refusé. Après trois ans, ils l’ont jeté sur la route tout près de l’endroit où ils l’avaient enlevé. Dans les interrogatoires, ils lui reprochaient de vouloir créer un groupe armé des opposants en exil.
A sa réapparition, son épouse Mukayisenga Ernestine s’était remariée .Il a retrouvé ses deux enfants abandonnés chez sa mère. Ses ravisseurs et ceux qui l’ont séquestré n’ont jamais été inquiétés.
Le 11 mars 2022, Matuje Aphrodis a été signalé disparu avec ses deux jeunes enfants. Il a été relaché le 25 mars 2022 par les services qui l’avaient sequestré. Il était détenu pendant presque un mois avec des enfants entre 3 et 5 ans, illégalement, en secret dans les caves du quartier général de la police métropolitaire à Remera dans la ville de Kigali. Il est rentré vivre avec sa mère à Gisozi à Kigali.
Comme il l’a indiqué dans son témoignage sur la chaine en Ligne Umrabyo TV de Mme Agnes Nkusi Uwimana, avant d’être libéré avec ses enfants, il a reçu une dernière mise en garde comme quoi il sera tué s’il était repris entrain de commettre ce qu’ils (les agents de renseignement) appellent la trahison contre son pays .Ordre lui a été donné d’écrire une lettre à Dan Munyuza (le responsable) dans laquelle il devait présenter s’excuser pour la dernière fois. Ils ont confisqué ses téléphones.
En date du 27/03/ 2022, Chief Supertendent of Police appelé KALISA l’a appelé au téléphone lui intimant de se tenir prêt pour aller rencontrer les médias choisis et travaillant avec la police pour démentir ce qui a été dit sur sa disparition forcée /enlèvement. Il lui aurait donné juste le temps de réfléchir à cette action.
Matuje a pris sa décision et cherché une chaine de son choix, celle d’Umurabyo TV d’Agnès, où il a décrit dans deux émissions séparées (https://youtu.be/8qsrNdiuBOc et https://youtu.be/vGo_nm1fsZM ), comment il a été enlèvé et deténu avec ses enfants et cela pour laisser des traces de ces enlèvements au cas où il arrivait un évenement attentatoire à sa vie.Comme il était très surveillé, cette action a été très difficile et à un moment les agents de renseignement ont envahi le studio d’Umurabyo TV. Mais les enregistrements avaient été sécurisés. Plus tard ils ont été publiés.
Un jeudi 26 mai2022, vers 10H00, Matuje Aphrodis est sorti de chez lui à Gisozi pour aller rencontrer une personne à Gikondo, il n’est plus revenu. Ses deux téléphones étaient encore connectés quelques temps plus tard. La personne qui a livré ce témoignage a essayé de le contacter mais la personne à l’autre bout répondait ou ne répondait pas; et lorsqu’elle répondait, ses réponses étaient totalement en dehors du champ de la question posée.
Depuis aucun signe de vie de sa part pour ses proches et ses amis n’a été enregistré.
- Constats et considérations.
Des cas similaires de disparitons forcées connues sont nombreux. Rares sont ceux qui réapparaissent. ”Mme Illuminée Iragena[1]infirmière et membre du parti d’opposition non enregistré Forces démocratiques unifiées (FDU-Inkingi), a disparu le 26 mars 2016 alors qu’elle se rendait à son travail à l’hôpital Roi Fayçal à Kigali”. Elle n’a jamais été revue. Aucune enquête officielle à son sujet n’a jamais été publiée. Sûrement que le système parallèle a menacé.
Le poète Innocent Bahati ”a disparu le 7 février 2021 lors d’un voyage à Nyanza, dans le sud du Rwanda, après un rendez-vous avec une personne non identifiée dans un hôtel, selon le récit d’un de ses proches”[2].
Une pétition initiée par Pen International[3] et signée par plus de cent artistes au niveau mondial a été adressée au Président de la République M. Paul Kagame. Et là des résultats d’une enquête controversée qui n’avait jamais été publiée auparavant ont été donnés en moins d’un mois alors que les défenseurs des droits de l’homme et les médias avaient tous signalé son enlèvement une année avant la pétition, mais sans suite. Mais là aussi c’était pour donner une réponse volontairement rendue floue, mentionnant que le poète Bahati Innocent serait parti en Ouganda. La main invisible a menacé sans doute. Pour justifier certaines disparitions, les autorités affirment sans vergogne que les personnes concernées sont parties rejoindre l’opposition. Il en a été ainsi pour le colonel Cyiza Augustin enlevé par les militaires rwandais le 23 avril 2003[4]et le Parlementaire et medecin Léonard Hitimana[5] disparu le 07 avril 2003 sans laisser de trace malgré les appels de L’union Interparlementaire demandant au gouvernement rwandais de mener des enquêtes. Personne ne les a revus.
Ceci rappelle qu’à la prise du pouvoir par le FPR, des disparitions forcées étaient massives jusqu’après les années 2003. Plusieurs personnes étaient arrêtées au village et emmenées publiquement par des militaires ou arrêtées au point de barrages militaires sinistrement connus comme celui de Giticyoni. La plupart d’entre elles ne sont pas revenues. Ces disparitions forcées n’ont jamais cessé. Elles ont continué de façon moins massive, moins visible, mais dans la durée et de manière sélective et méthodique jusqu’aujourd’hui, soit 28 ans après la prise du pouvoir et 32 ans après la date fatidique du 1er octobre 1990 où une rébellion du FPR a été menée au Mutara (Nord Est du Rwanda) par le FPR à partir de l’Ouganda. Les familles endeuillées, silencieuses, connaissent le sort qui a été réservé à leurs proches enlevés durant cette période. Quoique silencieuses, ces familles ne les ont jamais oubliés.
L’Observatoire des droits de l’homme au Rwanda considère que ces manières de gouverner par la terreur des disparitons forcées et des tortures et des autres actes cruels et inhumains attentatoires à la vie et à la dignité humaine devraient être remplacées par une politique réelle et pratique de bonne gouvernance respectueuse des droits des citoyens.
L’Observatoire recommande au gouvernement rwandais de garantir le respect des libertés fondamentales à tous ces citoyens sans discrimination aucune. Il demande au gouvernement rwandais et à la société civile rwandaise d’initier des mesures responsables susceptibles d’éradiquer l’impunité par la justice et la poursuite globale des responsables et des complices des disparitions forcées et des actes de torture portant atteinte à la vie des citoyens.
L’ODHR
Coordination
[1] Voir Amnisty International: Rwanda. La vérité doit être dite au sujet de la disparition de la militante Illuminée Iragena, rapport du Mars 26, 2017. Disponible sur Rwanda. La vérité doit être dite au sujet de la disparition de la militante Illuminée Iragena (amnesty.org).
[4]Collectif ; Augustin Cyiza, n homme libre au Rwanda, Karthala, 1 er aout 2004. Broché. Voir sur web site : Amazon.fr - Augustin Cyiza - Un homme libre au Rwanda - Collectif - Livres.
[5]Union Interparlementaire, Cas d’atteinte aux droits de l’homme des parlementaires, Leonard Hitimana, Rwanda. Disponible sur Leonard Hitimana, Rwanda | Union Interparlementaire (ipu.org).