Rwanda : Atteinte au droit à un procès équitable – Ntirutwa Théophile doublement victime politique, condamné à 7 ans de prison pour atteinte à l’image du régime

Observatoire des droits de l’homme au Rwanda ( ODHR)

Paris le 15 février 2023

Déclaration N°02/2023 – Justice  et restriction de l’espace démocratique !

Rwanda : Atteinte au droit à un procès équitable – Ntirutwa Théophile doublement victime politique, condamné à 7 ans de prison pour atteinte à l’image du régime

Ntirutwa Théophile, opposant politique, a été victime d’une tentative d’assassinat par les services de sécurité rwandais qu’il avait reconnu. Un pasteur du nom de Bapfakurera Théoneste qui se trouvait avec lui dans sa boutique a été tué à coup de couteaux par les assaillants.  Après leur forfait, ils sont partis sans être inquiétés et ils le sont encore jusqu’aujourd’hui. L’assassinat du pasteur et la tentative d’assassinat de l’opposant politique sont  restés impunis.

Le paradoxe qui s’ajoute à cette impunité est que Ntirutwa Théophile est actuellement victime de la justice rwandaise à la suite de cette tentative d’assassinat. Il vient d’être condamné à sept (sept) ans de prison ferme dans un procès controversé devant la Haute Cour /chambre de Rwamagana par  jugement RP 00008/2020/HC/RWG du 16/12/2022 rendu par les juges Mugeyo Jérôme (Président), SIBOMANA Alexandre (juge) et RUGANZU Obed  (juge). Il est accusé de « répandre des informations fausses avec l’intention de provoquer la désaffection publique contre l’État rwandais ou lorsque ces informations ou propagandes sont susceptibles ou censées de provoquer la désaffection publique ou une hostilité internationale contre l’État rwandais, voir article 194 de la loi Nº68/2018 du 30/08/2018 déterminant les infractions et les peines en général.

Au motif que Ntirutwa Théophile a alerté Mme Ingabire Victoire Umuhoza Présidente du Parti DALFA Umurinzi sur sa situation de victime, et a indiqué sur les antennes d’une radio internationale en l’occurrence La Voix de l’Amérique  qu’il a été attaqué par les organes  de la sécurité rwandaise, il a été reconnu coupable et condamné.

La motivation du jugement relate (paragraphes 47 et 48) qu’il a maintenu ses propos devant le juge. Il indique clairement qu’il a reconnu les policiers et les services de sécurité et que l’information qu’il a donnée est vraie. Il a été condamné pour avoir clairement dénoncé les actes dirigés contre lui et qu’il avait vu malgré les déclarations contraires des coaccusés. 

Comme lui, ses trois codétenus, HAKIZIMANA Frodouard (né en 1970), MUKANTWARI Francine (née en 1986) et RUDASINGWA Jean Bosco (né en 1963), tous habitant la même cellule de Nyarukombe du secteur Muyumbu dans le District de Rwamagana, ont tous été  acquittés pour les chefs d’accusation de : formation d’une association de malfaiteurs (Art 224 du code pénal), de complicité  dans un meurtre intentionnel (article 84), de complicité dans un vol à main armée (article 84). Les trois ont tous  libérés.

L’ODHR avait alerté sur la tentative d’assassinat de Ntirutwa Théophile dans sa déclaration N°03/2020 du 14 mai 2020 qui dénonçait également l’assassinat du pasteur.

Cette tentative est survenue dans les mêmes circonstances de période et de contexte consistant à s’attaquer aux membres du Parti FDU Inkingi et par la suite à ceux  du Parti Dalfa Umurinzi et à les éliminer, sans doute pour isoler et fragiliser  Mme Ingabire Victoire Umuhoza qui venait d’être mise en liberté par grâce présidentielle en septembre 2018.

C’est sans doute, dans ce contexte qu’ont été éliminés M.Boniface Twagirimana, Vice-Président du FDU –Inkingi disparu de la prison de Mpanga dans la Province du Sud en octobre 2018  et Eugène Ndereyimana en juillet 2019, disparu alors qu’il se rendait dans une réunion du parti à Nyagatare dans la province de l’Est.  C’est également dans ce contexte qu’ont été tués : Syldio Dusabumuremyi le 23 septembre 2019, à coup de couteau par deux hommes sur une moto à son lieu de travail à Shyogwe non loin de Gitarama (actuellement Muhanga) dans la Province du Sud, Anselme Mutuyimana,  assistant de Mme Ingabire Victoire Umuhoza éliminé  par des hommes  qui se sont présenté comme des policiers dans la lnuit du 08 au 09 mars 2019. Son corps a été trouvé dans la matinée du 09 mars dans la forêt de Gishwati dans la province de l’Ouest et présentait des signes d’étranglement.

Tous ces crimes programmés n’ont jamais été élucidés et sont donc restés impunis.

L’ODHR dénonce l’utilisation des organes de la justice pour restreindre l’espace civique et démocratique au Rwanda.

L’ODHR dénonce une décision de justice paradoxalement inique et qui corrobore la thèse de la non-indépendance de la justice rwandaise.  Dans l’exercice de sa liberté d’opinion, Ntirutwa Théophile a été condamné parce qu’il a osé dénoncer ce qu’il a vu et  ce qu’il vit au quotidien en tant que membre de l’opposition et en tant que victime de l’impunité  et des injustices commis par les organes de sécurité rwandaise.

L’ODHR demande à la justice et au gouvernement rwandais  de protéger la personne de Ntirutwa Théophile et sa famille ainsi que les personnes que le parquet veut absolument impliquer dans ce meurtre du Pasteur Bapfakurera Théoneste.

Il demande en outre d’enquêter et de poursuivre les vrais criminels en justice, dans un procès équitable et dans le respect des conventions internationales ratifiées par le Rwanda notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ( articles 2, 3, 6§1 et 14 entre autres).

La coordination de l’ODHR